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Conditions Générales de Vente

Les présentes dispositions déterminent les conditions générales de vente (les « CGV ») des produits éclairage LED et électriques (les « Produits ») vendus et commercialisés par la société SIGNCOMPLEX France, domiciliée au 3 allée du Levant 69890 LA TOUR DE SALVAGNY, au client (le « Client »). Elles déterminent également les conditions selon lesquelles le Client devra, à tout moment, commercialiser les Produits en raison notamment de leur nature particulière. Article 1 - Généralités Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus, tarifs et sur le site internet www.signcomplex-france.com sont donnés à titre indicatif. Ces prix et tarifs s’entendent toujours hors taxes (HT). SIGNCOMPLEX se réserve la faculté d’apporter au plus tard avant la signature du bon de commande toutes les modifications de présentation, de forme, de dimension, de conception, de matière et de spécificités techniques aux Produits dont les photos, descriptions et spécificités techniques figurent sur les catalogues, le site internet http://www.signcomplex-france.com/, et imprimés de publicité. Si, malgré les efforts de SIGNCOMPLEX France pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées, des erreurs subsistaient dans la documentation technique, SIGNCOMPLEX France ne saurait être considérée comme responsable d’un dommage induit, quel qu’il soit. SIGNCOMPLEX France n’est liée par les engagements qui pourraient être pris par ses employés et/ou ses agents commerciaux que sous réserve de confirmation écrite, par une personne dûment habilitée à prendre lesdits engagements au nom et pour le compte de SIGNCOMPLEX France. La durée de validité des devis de SIGNCOMPLEX France est indiquée sur chacun d’eux. A défaut ils sont valables trente (30) jours. SIGNCOMPLEX France se réserve le droit de modifier ou retirer un devis avant son acceptation. Une commande est réputée définitive si et seulement si elle a été validée par SIGNCOMPLEX France. Article 2 - Territorialité et primauté Les CGV régissent les contrats de vente conclus avec un Client sur le territoire de ce Client. Elles s’appliquent nonobstant toutes clauses contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat ou les bons de commande du client. Toute convention dérogeant ou complétant les dispositions des CGV devra faire l’objet d’un accord écrit entre les deux parties. Lorsqu’une facture « pro forma » est établie par SIGNCOMPLEX France, cette facture « pro forma » constitue les conditions particulières complétant les CGV. L’acceptation par le Client de la facture « pro forma » vaut acceptation par celui-ci de ses termes et oblige les parties à ce qui est stipulé dans les CGV et dans les conditions particulières précitées. Article 3 - Qualification professionnelle Afin d’assurer pleinement son rôle de conseil auprès des utilisateurs finaux des Produits, le Client ainsi que son personnel déclarent posséder les compétences techniques, particulièrement en matière de sécurité électrique, et commerciales suffisantes en matière de distribution et d’installation de produits électriques et électroniques. Article 4 - Publicité et utilisation de la marque SIGNCOMPLEX Le Client ne pourra effectuer aucune publicité de quelque nature qu’elle soit reproduisant la marque SIGNCOMPLEX France ou toute autre marque déposée par SIGNCOMPLEX France qui serait susceptible de porter préjudice à l’image de marque de SIGNCOMPLEX. Article 5 - Commande – Conditions d’acceptation et validation Toute commande passée auprès de SIGNCOMPLEX France implique l’acceptation sans condition des CGV. Les commandes sont considérées comme fermes et définitives. Pour valider définitivement la commande du Client, SIGNCOMPLEX France se réserve le droit de demander les renseignements suivants : • un extrait K-Bis du Client issu du registre du Commerce et des Sociétés territorialement compétent datant de moins de trois (3) mois ; • un relevé d’identité bancaire du Client ; • un papier à entête officiel comportant le nom de l’enseigne ou nom commercial et/ou sa raison sociale ; • la (les) adresse(s) de livraison ; • les CGV signées et paraphées par le Client. SIGNCOMPLEX France dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la réception de la commande et des documents additionnels exigés pour valider et accepter par écrit la commande passée. La commande et son éventuelle acceptation seront formulées par écrit. Article 6 - Livraison et transport Les Produits sont livrés dans les délais prévus à partir de la date de réception de la ou des confirmations de commande. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts notamment, et sans que cette hypothèse ne soit limitative, du fait d’une éventuelle perte de chance de vendre les Produits pour le Client. Les délais de livraison de commandes particulières nécessitant une fabrication spéciale ou sur mesure seront précisés lors de la commande par SIGNCOMPLEX France. La livraison des Produits est effectuée dans l’ordre d’arrivée des commandes et dans la limite des stocks disponibles. L’indisponibilité temporaire ou définitive d’un Produit ne saurait engager la responsabilité de SIGNCOMPLEX France. La livraison est effectuée sous réserve de ne pas dépasser le crédit limite accordé par SIGNCOMPLEX France au Client, en fonction de critères internes à SIGNCOMPLEX France liés aux garanties de paiement offertes par le Client. La livraison est effectuée chez le Client ou à la centrale de stockage du Client dont l’adresse devra être explicitement indiquée sur la commande. Lorsque la livraison est réalisée par SIGNCOMPLEX France, des frais de transport peuvent être appliqués en sus. En cas d’avarie ou de perte en cours de transport, il appartient au Client de faire toutes les réserves nécessaires dès réception, et d’exercer tous recours contre le transporteur dans les délais légaux. Le Client doit en outre en informer SIGNCOMPLEX France dans les 48 heures de la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de retard de livraison imputable au Client - lié par exemple à une erreur dans l’adresse de livraison fournie ou dans les horaires d’ouverture du lieu de réception des produits - les surcoûts facturés par le transporteur à SIGNCOMPLEX France pourront être répercutés au Client Article 7 - Remises et ristournes Les éventuelles remises et ristournes dont pourrait bénéficier le Client en fonction des quantités commandées ou de tout autre critère interne à SIGNCOMPLEX France ne pourront être valablement mises en application qu’à la condition que l’accord sur lesdites remises et ristournes soit formulé par écrit et comporte l’accord express de SIGNCOMPLEX France et du Client. Article 8 - Garanties et service après-vente Les Produits sont garantis contre tout défaut de fabrication. Cependant, aucune garantie ne sera due par SIGNCOMPLEX France dans les cas suivants : • Si le Produit a subi des dommages lors du transport ; • Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectué par le Client sans autorisation écrite préalable de SIGNCOMPLEX France ; • Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du Client ; • Si le fonctionnement défectueux provient d’une erreur de branchement manifeste et/ou du non-respect des tensions d’alimentation ; • Si le Produit objet de la garantie n’est pas retourné dans son emballage d’origine avec l’ensemble de ses accessoires ; • Si le fonctionnement défectueux résulte d’une force majeure ou de tout autre cas d’exemption de responsabilité prévu par la loi et les règlements. La garantie minimum est de deux (2) ans pour l’ensemble des Produits vendus, sauf précision apportée pour une garantie supérieure. L’activation de la Garantie d’un produit par le Client est subordonnée au signalement par le Client d’un défaut avant l’expiration de celle-ci. Aucune réclamation postérieure à la date d’expiration de la garantie ne pourra être prise en charge Les frais de retour et d’échange des produits sont à la charge de SIGNCOMPLEX France, sauf dans le cas où un produit retourné ne serait pas défectueux. Le cas échéant et après acceptation de l’imputabilité du problème technique à une défaillance du Produit entrant dans la garantie, SIGNCOMPLEX France procédera à un échange contre le même modèle, ou un modèle équivalent si le produit n’existe plus pendant la période de garantie du Produit. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord de SIGNCOMPLEX France. A défaut, la prise en charge du remplacement du produit n’est pas assurée. Les coûts de dépose des produits défectueux et d’installation des produits de remplacement restent à la charge du Client Dans certains cas, à titre commercial, SIGNCOMPLEX France pourra être amené à fournir à ses clients des produits de remplacements avant d’avoir fait l’analyse des produits retournés. L’envoi de produits de remplacement ne constitue en aucun cas une acceptation de la réclamation réalisée par le Client. Si, après analyse des produits, la cause du défaut n’est pas imputable à SIGNCOMPLEX France, SIGNCOMPLEX France facturera le client des produits de remplacement ou en demandera la restitution aux frais du Client Article 9 - Paiement Après acceptation du dossier, et validation de la commande par SIGNCOMPLEX, les prix de vente sont arrêtés par accord des parties. Les prix sont stipulés hors taxes et hors frais de transport. Lors de la facturation ils sont majorés des taxes en vigueur, notamment TVA et contribution écologique au recyclage des produits, ainsi que des frais de transport. Sauf accord particulier entre les parties, les paiements s’effectuent comptant avant la livraison des produits. SIGNCOMPLEX France utilise un système d’encours de crédit lui permettant de gérer ses risques clients. L’accord donné par SIGNCOMPLEX France sur un délai de paiement ne vaut que dans le cadre d’un encours donné. Ces conditions de paiement sont réputées suspendues lorsque l’encours est dépassé. Toute somme non payée à l’échéance prévue entraînera la suspension des livraisons et donnera lieu de plein droit et sans intervention judiciaire, après mise en demeure préalable demeurée infructueuse après huit (8) jours à compter de la première présentation de la mise en demeure au Client par les services postaux, au paiement d’intérêts de retard conformément aux stipulations de l’article 12 ci-dessous. En cas de retard de paiement, SIGNCOMPLEX France pourra suspendre les commandes en cours, sans préjudice de la mise en œuvre de toutes voies de droit. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Toute détérioration de l’encours de crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. Escompte pour paiement anticipé : néant Article 10 - Clause résolutoire de plein droit Il est expressément convenu qu’en cas d’inexécution partielle ou totale des obligations par le Client, la vente sera résolue de plein droit et sans intervention judiciaire, si bon semble à SIGNCOMPLEX France, huit (8) jours à compter de la première présentation au Client par les services postaux d’une mise en demeure non suivie d’effet. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées, livrées ou dont la livraison est en cours au jour de la mise en demeure, que leur paiement soit échu ou non. Article 11 - Transfert des risques - Garanties Les Produits sont livrables franco départ de nos entrepôts. Ils voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de notifier ses réclamations par lettre recommandée avec avis de réception, auprès du transporteur dans les deux (2) jours qui suivent la réception des Produits. Lors de la livraison, le Client est tenu de s’assurer de la conformité des Produits livrés avec la commande passée et doit effectuer dans un délai de deux (2) jours à compter de la réception, toute réclamation utile auprès de SIGNCOMPLEX France. A défaut, les Produits ne pourront pas être remboursés, ni échangés, et le Client dédommagé de quelque manière que ce soit. Les manquants ou les dégâts occasionnés doivent être mentionnés sur le récépissé de transport. Avant d’effectuer tout retour, un numéro de reprise doit être demandé au service commercial de SIGNCOMPLEX France pour acceptation. Les Produits doivent être impérativement retournés, avec tous leurs accessoires et dans leurs cartons d’origine, afin d’être remboursés. Article 12 - Clause pénale Dans tous les cas de résolution d’une vente, les sommes versées par le Client resteront acquises à SIGNCOMPLEX France à titre d’indemnité forfaitaire et sans préjudice de dommages et intérêts auxquels SIGNCOMPLEX France pourrait prétendre. Par ailleurs, en cas d’un défaut de paiement partiel ou total dans les délais convenus, et après envoi d’une mise en demeure préalable restée infructueuse après un délai de huit (8) jours à compter de la première présentation au Client de la mise en demeure par les services postaux, le montant des sommes impayées sera de plein droit majoré d’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 € (euros) en application du décret n° 2012-1115 du 02/10/2012, ainsi que des pénalités de retard au taux de 15 % par an, le tout indépendamment des frais que SIGNCOMPLEX France ou l’un de ses mandataires serait amené à exposer pour procéder au recouvrement desdites sommes. Article 13 - Confidentialité SIGNCOMPLEX France et son Client s’interdisent mutuellement de divulguer les renseignements commerciaux dont ils auraient pu avoir connaissance au cours des négociations commerciales. Article 14 - Clause de réserve de propriété SIGNCOMPLEX France se réserve la propriété des Produits livrés jusqu’à paiement complet du prix. Dans l’hypothèse de non-paiement, les Produits en possession du Client sont présumés être les Produits impayés, le paiement s’entendant par l’encaissement effectif du prix et non pas par la remise du moyen de paiement, lettre de change ou tout autre titre créant une obligation de payer. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, le Client en tant que gardien de la chose est responsable de tous dommages ou pertes survenant à la livraison. Article 15 - Clause attributive de juridiction - Loi applicable Tout litige de quelque nature que ce soit relatif aux ventes de Produits y compris en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, statuant en droit français. Article 16 - Disposition finale La nullité en droit de certaines clauses n’affecte pas la validité des autres clauses du contrat. Toute disposition nulle sera remplacée par une clause valable qui s’en approche le plus possible. La publication des présentes conditions de vente annule toutes les conditions de vente antérieures